Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Le FMI remarque des progrès et les défis à réaliser au Bénin

Le Fonds monétaire international (FMI) vient  publier son Rapport technique de février 2023 basé sur le diagnostic de la gouvernance. Le Bénin a accompli des progrès en matière de gouvernance mais d’autres défis restent encore à relever selon l’institution de Bretton Woods.  Des progrès ont été réalisés suite à la récente évaluation mutuelle et à l’adoption d’un plan d’action pour renforcer l’efficacité du système de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) a fait savoir le FMI. Des efforts restent encore à réaliser sur l’ensemble des piliers du dispositif LBC-FT pour mobiliser ses outils dans la lutte contre la corruption, y compris sur la transparence des entités juridiques et l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que sur le renforcement de la supervision du secteur immobilier, pour limiter le risque de blanchiment des produits de la corruption dans le secteur. Parlant des efforts, le FMI a noté que le Bénin a pris des mesures pour atténuer les risques importants de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier. Plusieurs réformes ont été lancées pour renforcer l’architecture institutionnelle de la lutte contre la corruption, selon le rapport. Certaines institutions restent, toutefois, encore fragiles ou peu opérationnelles et la priorité a été placée sur la répression plutôt que la prévention, prévient le FMI. Pour preuve, le traitement juridictionnel des cas de corruption peut, certes s’appuyer sur la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET)et sur la Brigade Economique et Financière (BEF). Le FMI a constaté que Le cadre légal et institutionnel de la lutte contre la corruption a été profondément modifié depuis 2020, avec l’abrogation de la loi de 2011 sur la lutte contre la corruption et la suppression de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC). La lutte contre la corruption est désormais pour l’essentiel juridictionnalisée, au travers de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) créée en 2018, qui s’appuie sur la Brigade Economique et Financière (BEF). La publication des jugements de la CRIET et de statistiques sur son activité renforcerait toutefois son autorité et sa légitimité. Un Haut- Commissariat pour la Prévention de la Corruption (HCPC), rattaché à la Présidence de la République, n’a pas encore été rendu opérationnel. L’abrogation de la loi de 2011, partiellement remplacée par des dispositions introduites dans le Code Pénal et par la loi HCPC, laissent subsister des lacunes par rapport aux bonnes pratiques et aux engagements internationaux souscrits par le Bénin : absence de protections suffisantes pour les lanceurs d’alerte, pas de régime juridique des conflits d’intérêt, un cadre très insuffisant pour les déclarations de patrimoine, qui ne prévoit notamment pas leur publication pour les personnalités de haut rang.

Les recommandations

Le FMI dans son rapport sur le diagnostic de la gouvernance a formulé quelques recommandations pour véritablement booster le développement durable du Bénin. Il s’agit entre autres de :

 réviser le Code Pénal en introduisant ou en complétant les dispositions relatives à l’incrimination et à la répression des actes de corruption conformément aux dispositions de la CNUCC (CT) ; réviser le cadre juridique applicable à la protection des lanceurs d’alerte sur la base des bonnes pratiques internationales (CT) ; rendre le HCPC opérationnel tout en œuvrant en parallèle à renforcer son cadre juridique pour assurer son indépendance et envisager de lui transférer la compétence de police judiciaire concernant les actes de corruption (CT/MT). Le FMI a également suggéré de  réviser conformément aux dispositions de la CNUCC le cadre juridique relatif aux conflits d’intérêt et celui relatif aux déclarations de patrimoine, particulièrement pour les personnalités politiques et fonctionnaires de haut rang, en révisant le cadre juridique pour préciser les actifs (y compris lorsque le déclarant en est le bénéficiaire effectif), passifs et intérêts soumis à déclaration, exigeant que la proche famille de tout déclarant soit elle aussi soumise à obligation de déclarer le patrimoine, rendant publiques les déclarations effectuées, et (iv) en faisant de la non déclaration ou d’une déclaration tardive ou erronée une infraction pénale (CT). Le FMI a aussi, recommandé d’améliorer la transparence autour des promotions judiciaires et sanctions ;  Rendre opérationnels la Cour d’appel de Commerce et la Cour spécialisée des affaires foncières ; Prendre des mesures pour atténuer les risques importants de blanchiment de capitaux dans le secteur immobilier ; Publier  les rapports de la Commission de contrôle de l’investissement ; l’inventaire complet des exonérations fiscales ;  la liste des entreprises agréées à la ZES MEF, APIEX CT ; Déterminer de manière objective et structurée le potentiel fiscal du pays et consacrer, au travers de la future SRMT, la réduction de l’écart entre ce potentiel et le rendement effectif comme l’indicateur global de mesure de l’efficacité des régies de recettes MEF, DGI, DGD, CT.