Dans le cadre du renforcement de la gouvernance et de la lutte contre la corruption au Bénin, le gouvernement béninois a signé le décret fixant la liste des autorités et agents publics soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine. Ce décret a été adopté en Conseil des ministres le 11 septembre 2024. L’article 2 du décret stipule entre autres que, sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine : les personnes élues à une fonction publique, les officiers et les responsables de l’administration des impôts, des douanes, des eaux, forêts et chasse affectés dans un poste de contrôle.
Le décret prend également en compte, les autorités nommées dans les fonctions de la chaîne des dépenses publiques, les responsables des entités publiques qui bénéficient ou qui reçoivent structurellement des dotations ou subventions budgétaires de l’Etat ou des collectivités territoriales, les responsables de l’administration de projets financés par le budget national, ou les partenaires techniques et financiers privés ou étatiques des entreprises publiques ou d’économie mixte…etc. Par ailleurs, l’article 3 indique que la déclaration écrite du patrimoine est faite à l’entrée et à la fin des fonctions par les personnes visées aux points 1, 2, 3, 7 et 9 de l’article 2 du présent décret, tous les deux (02) ans par les personnes visées aux points 4, 5, 6 et 8 de l’article 2 du présent décret.
