Justice au Bénin : Démarrage des activités de la Cour Spéciale des Affaires Foncières 

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La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a démarré officiellement ses activités à la faveur d’une audience inaugurale tenue le lundi 15 mai 2023 à la Cour d’appel de Cotonou. Une audience rehaussée par la présence des acteurs du monde judiciaire et des justiciables. Ça y est pour le jugement des affaires foncières. La Cour spéciale des affaires foncières a commencé officiellement ses jugements.  Au lancement des activités de la juridiction, le président Victor Fatindé, la Cour spéciale des affaires foncières a fit savoir a pour compétence d’attribution, les actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort du pouvoir du juge administratif. Elle a une compétence territoriale qui s’étend sur 07 communes telles que d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito soit 61 arrondissements et 716 villages et quartiers de ville. Il a par ailleurs précisé que la Csaf ne correspond pas en terme territorial à la Cour d’appel de Cotonou. « Nous gérons 07 communes. Les autres communes qui relèvent de la compétence de la Cour d’appel de Cotonou c’est-à-dire les communes qui relevaient des tribunaux de Pobè, d’Allada, d’Abomey-Calavi et Ouidah vont continuer par connaître de leurs procédures normalement. Et les dossiers qui évoluaient normalement au niveau de la Cour d’appel de Cotonou et qui concernent ces communes, seront toujours connus par cette même cour », a-t-il martelé. Par contre, a poursuivi le président Victor Fatindé, les procédures qui évoluaient mais qui concernent ces localités seront transférées à la CSAF. « Désormais tout ce qui sera de nouvelles requêtes mais qui vont concerner la compétence territoriale de la CSAF, vont lui échoir directement », a-t-il clarifié.

S’agissant de la compétence matérielle, le président de la CSAF, Victor Fatindé a indiqué qu’ils auront à toucher les actions liées au droit réel, immobilier et l’expropriation bien entendu exclusion faite du contentieux administratif touchant à la propriété. « Les locaux de la CSAF sont mis à notre disposition et les collègues sont régulièrement installés déjà dans leur fonction. Il est donc important pour nous de démarrer nos activités. Je demande à tous les citoyens du Bénin de faire confiance à la justice de leur pays et que le droit sera toujours dit pour le bonheur des uns et des autres », a-t-il conclu. Bientôt, c’est la chute de la mafia foncière dans les communes concernées.

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