Marchés Publics : Les 10 commandements de la commande publique pour éviter la prison selon le procureur spécial de la CRIET

Le procureur spécial auprès de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), Mario Metonou a présenté, ce samedi 21 octobre 2023 à l’Université d’Abomey-Calavi, les 10 commandements de la commande publique. C’était lors du lancement de la rentrée solennelle du master marchés publics et partenariats public-privé du Centre de Droit Administratif et de l’administration Territoriale (CeDAT) du Professeur Ibrahim David SALAMI, Agrégé des facultés de droit, Afin  d’aider les agents publics a maîtrisé le risque pénal élevé dans les marchés publics, le procureur spécial auprès de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), Mario Metonou a donné 10 commandements pour éviter la prison.

1-Tu garantiras le libre accès à la commande publique

2-Tu mettras en œuvre une stratégie d’achat concurrentiel et non discriminatoire

3-Rends public ton plan de passation de la commande publique

4-Tu traiteras tous les soumissionnaires de la même manière

5-Abstiens-toi d’élaborer des critères spécifiques dans le seul but de favoriser un candidat déterminé

6-Tu agiras exclusivement dans l’intérêt de l’autorité contractante

7-Evites tout conflit d’intérêt. Ton intérêt personnel, familial ou tes relations amicales ne doivent pas interférer dans ta décision

8-Fais de l’information, un pilier de la transparence

9-Préserve la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires

10-Respectes la loi et tu vivras en paix 

Dans sa présentation lors du lancement de la rentrée solennelle, le procureur spécial auprès de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), Mario Metonou, a fait savoir que les marchés publics présentent un risque pénal élevé, mais maîtrisable. Sa leçon inaugurale a porté sur « le risque pénal dans les marchés publics : le regard du parquet spécial ».  le magistrat Mario Metonou a relevé les risques du point de vue des agents publics. Il a indiqué que ces risques se retrouvent aussi bien dans le code pénal que dans le code des marchés publics. Dans le code des marchés publics par exemple, il a identifié trois infractions que sont la corruption dans la passation des marchés publics, l’abus de fonction et le trafic d’influence. Il a passé en revue les sanctions encourues par les agents qui tombent sous le coup de la loi en la matière. Selon lui, « que l’on se réfère au code pénal ou plus spécifiquement au code des marchés publics, l’on est obligé de s’accorder sur une chose : c’est que le risque pénal dans les marchés publics est élevé ». Il fait remarquer que le risque élevé concerne aussi bien la passation des marchés, l’exécution, la régulation que le contrôle des marchés. Il a également fait savoir que le risque est maîtrisable.  Pour cela, il propose le respect de deux éléments : l’éthique et la déontologie. Le procureur spécial, Mario Metonou a aussi donné une dernière vertu pour ne pas enfreindre à la loi lors du processus de passation des marchés publics. Il demande aux agents publics de « résister ». « Dans un monde ultra connecté, dans un monde d’interdépendance, dans un monde où les réseaux sociaux sont des réseaux de juxtaposition d’un narcissisme solitaire qui imposent une règle de réussite, nous devons apprendre à résister », soutient-il. Le Magistrat de haut niveau recommande aux responsables en charges des marchés publics « résister sur un modèle de réussite basé sur des magouilles, résister à un modèle de réussite basé sur la prédation des biens publics, résister au modèle de réussite en marge de la légalité ».

Bref aperçu du CeDAT

Créer en 2012, c’est la 11ème  promotion du Centre de Droit Administratif et de l’Administration territoriale (CeDAT) pour le Master marchés publics et partenariats public-privé pour la rentrée académique 2023-2024. Le CeDAT est un centre de recherche spécialisé sur les études se rattachant spécifiquement à l’Etat, aux Constitutions, aux droits et libertés, aux administrations, aux institutions publiques, aux autorités administratives indépendantes, aux juridictions de droit public en Afrique. Il assure la formation initiale et continue et dirige les travaux de recherche dans les matières suivantes : le droit administratif, le droit public économique, les finances publiques, le droit de la décentralisation, le droit des libertés fondamentales et le droit constitutionnel. Le CeDAT héberge plusieurs masters professionnel qui sont des formations de haut niveau qui allient avec finesse les universitaires les plus gradés (pour les matières théoriques) et les meilleurs experts (pour les matières pratiques). Nos formations de niveau doctorat jouissent tout aussi de la même notoriété.