Le conseil des ministres de ce mercredi 20 décembre 2023 a adopté de grandes et des mesures normatives. Il s’agit entre autres de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières ; Création de la société d’entretien et de maintenance des immeubles (SEMI) et approbation de ses statuts ; etc.. Lire le conseil des ministres..
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