Douanes/UMOA : Un seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers fixé à 5 millions FCFA
(Economia24)-C’est dans une note portant instruction n° 231/07/2024 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques internationaux d’espèces négociables au porteur en date du 16 juillet 2024 et signée par le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), que l’information est portée à la connaissance du public de la zone de l’UMOA. C’est conformément au Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 et aux Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l’UMOA du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ; puis de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA, notamment en son article 70 que la décision est rendue public.
Les détails de la note
Article premier: Seuil pour la déclaration au point d’entrée ou de sortie du territoire
Est fixé à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, le seuil à partir duquel toute personne, en provenance d’un Etat tiers qui entre sur le territoire d’un Etat membre de l’UMOA ou qui quitte celui-ci à destination d’un Etat tiers, est tenue d’effectuer, au moment de l’entrée ou de la sortie, une déclaration de transport physique d’espèces et instruments négociables au porteur auprès de l’Administration des Douanes au point d’entrée ou de sortie du territoire.
Article 2 : Sanctions applicables
Toute personne qui contrevient aux dispositions de la présente Instruction est passible des sanctions prévues par la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UMOA.
Article 3 : Disposition finale
« La présente Instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment l’Instruction n 0008-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur. Elle entre en vigueur à la date de sa signature et est publiée partout où besoin sera » a conclu la note.
