Le secteur privé outillé sur les facilités du code des marchés publics et le droit à la concurrence
(Economia24)-Les réformes relatives aux procédures de passation des marchés publics et au droit à la concurrence ont été présentées aux opérateurs économiques ce vendredi 06 décembre 2024 au cours d’un afterwork organisé par la cellule technique d’appui à l’amélioration du climat des affaires au ministère des finances. A cette occasion, Ilyass Sina, coordonnateur de la cellule technique d’appui à l’amélioration du climat des affaires au ministère des finances a souligné que les opérateurs économiques constituent un élément essentiel de la mobilisation des ressources pour financer différents projets et pour le développement réel du Bénin. Pour lui, les thèmes de l’Afterwork du jour font partie d’une série de 10 que le ministère des finances organise en cette période de fin d’année.
Lors de sa présentation sur les réformes relatives aux procédures de passation des marchés publics, Ludovic GUEDJE, secrétaire permanent à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), les innovations du code des marchés publics s’inscrivent dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Bénin, l’état des lieux et les efforts pour un climat motivant, incitant et rassurant. Dans son développement, Ludovic GUEDJE, à travers les réformes du code des marchés publics a senti la nécessité de répondre aux préoccupations des opérateurs économiques afin de rendre le climat des affaires favorables dans le pays, d’où l’instauration des innovations avec les facilités pour les entreprises.
Quelques innovations du code des marchés publics au secteur privé
Le SP de l’ARMP a dans sa communication a ressorti les facilités. A l’en croire, les entreprises selon les dispositions règlementaires, n’ont plus besoin d’aller vers les banques avant de soumissionner. Une simple déclaration leur suffit, notamment les MPME, a-t-il précisé. Au nombre des facilités il a évoqué, l’obligation d’accorder un pourcentage de marché aux PME dans le Plan de passation des marchés de l’Autorité contractante ; la fixation du taux minimal de pourcentage dans la loi des finances ; l’assurance risques professionnels pour les entreprises naissantes en matière de qualification. De même, les garanties qui sont offertes aux entreprises ont été également exposées. Il s’agit de la possibilité de soumission d’une déclaration de garantie en lieu et place d’une garantie bancaire ou d’un cautionnement d’une institution financière agréée ; une préférence spécifique jusqu’à 5% pour les offres soumises par les MPME béninoises.
Les exonérations de l’obligation de fournitures de la garantie de bonne exécution pour les MPME, la dispense des MPME de l’obligation de constitution de la garantie de remboursement de l’avance de démarrage, l’augmentation de la valeur de la sous-traitance ; l’assouplissement des modalités de règlement financier des marchés ; l’introduction du paiement direct du sous-traitant.
La loi offre une protection aux entreprises nationales avec une préférence nationale, a poursuivi le secrétaire permanent. « Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise exécute son contrat, qu’il y a la réception, et qu’elle dépose sa facture, au plus 60 jours, elle est censée être payée. Si ce n’est pas le cas, elle met en demeure l’administration concernée et les intérêts moratoires pratiqués au taux de la BCEAO comptés en sa faveur », a fait savoir aux participants le secrétaire permanent de l’ARMP.
Les réformes dans le secteur de la concurrence
Bernard EHOUN, directeur de la concurrence au ministère de l’industrie et du commerce, a présenté les réformes dans le secteur de la concurrence au Bénin. Dans sa communication il a évoqué le cadre réglementaire de la concurrence, notamment la loi N°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence au Bénin. Cette loi, selon lui, distingue les pratiques anti-concurrentielles des actes de concurrence déloyale. Se référant à l’article 7, il a évoqué les ententes anti-concurrentielles ; les abus de position dominante ; et les aides d’Etat telles que définies à l’article 11.
Le directeur de la concurrence a rappelé également les textes au plan sous régionale. Il a évoqué les trois règlements de l’UEMOA. Il s’agit du règlement N°02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anti-concurrentielles ; le règlement N°03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et aux abus de position dominante ; et le règlement N°04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’Etat en application de l’article 88 (c) du Traité.
Les deux directives de l’organisation sous régionale ; la première relative à la transparence des relations financières d’une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d’autre part, entre les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères ; et la directive relative à la coopération entre la Commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l’application des articles 88, 89 et 90 du Traité de l’UEMOA ont été exposées aux acteurs du privé au même titre que les textes régionaux de la CEDEAO ainsi que les différentes réglementations sectorielles, les compétences en matière des règles de concurrence et plusieurs autres dispositions relatives à la concurrence. Les responsables d’entreprises sont invités par les deux communicateurs à se faire former pour être plus compétitifs afin de pouvoir gagner les marchés pour le développement de leurs entreprises et par ricochet le développement du Bénin.
